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Le Brexit et le droit de la propriété intellectuelle PDF Imprimer Envoyer
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Mercredi, 27 Juin 2018 06:52

brexitPar Fannie De Longchamp (Paris, France)

Le 23 juin 2016, 51,9 % des Britanniques choisissent de quitter l’Union européenne par voie de référendum. Ainsi, la Commission européenne se voit octroyer le titre de représentante de l’UE27 dans le cadre des négociations avec le Royaume-Uni afin de préparer convenablement toutes les modalités de sa sortie. Pour ce faire, un délai a été imparti, l’UE27 ainsi que le Royaume-Uni doivent avoir trouvé un terrain d’entente avant le 29 mars 2019, date officielle du Brexit.

Le Brexit entraînera incontestablement de grandes répercussions tant sur les systèmes économiques et politiques que juridiques de la communauté européenne. Il ne fait aucun doute que la propriété intellectuelle sera affectée par cet énorme changement.

Droit des marques et des dessins et modèles
Les droits de la propriété intellectuelle sont des droits soumis au principe de territorialité. En effet, leur protection n’est effective que dans la limite nationale du pays où la demande d’enregistrement est déposée. Néanmoins, il existe aussi une protection dite « unitaire », en d’autres mots, le titulaire bénéficie d’un droit dont la protection couvre l’intégralité du territoire de l’Union européenne, regroupant ainsi les 28 États membres.

D’ailleurs, ce sont ces titres unitaires qui constituent le centre des préoccupations, notamment, dans le domaine des marques et des dessins et modèles. D’abord, il est tout à fait logique de considérer que les titres déposés après le Brexit n’auront pas effet au Royaume-Uni, mais qu’en est-il des titres déposés avant le Brexit et qui désignent dans leur enregistrement l’Union européenne comme territoire de protection ? Deux hypothèses post-Brexit sont alors possibles.

D’une part, les titres unitaires n’auraient plus d’effet au Royaume-Uni, les titulaires se verraient donc dans l’obligation de déposer, au surplus, une demande nationale sur le territoire anglais afin de bénéficier d’une protection équivalente à celle dont ils disposaient auparavant. Cette hypothèse paraît indéniablement porteuse de précarité et ne serait que synonyme d’insécurité juridique. En effet, les titulaires seraient confrontés à de potentielles oppositions par des tiers pour des droits qu’ils possédaient déjà.

D’autre part, les titulaires bénéficieraient de droits acquis. Cette dernière proposition est la plus susceptible d’être retenue à l’issue des négociations et on peut, d’ores et déjà, voir se concrétiser une procédure de mise en œuvre d’un tel système de reconnaissance de droits. Ce système, nommé Monténégro, consisterait en un chargement automatique des titres unitaires en des titres nationaux britanniques. Cette solution semble la plus simple et la plus cohérente afin d’assurer une certaine pérennité aux droits des marques et des dessins et modèles.

Droit des brevets
Le droit des brevets répond à ce même principe de territorialité, à l’exception qu’il n’existe pas encore de brevets ayant une protection unitaire, c’est-à-dire, une invention qui bénéficierait d’une protection à l’échelle de l’Union européenne. Cependant, il est primordial de demeurer à l’affût de l’actuel projet de création d’un tel brevet et de son autorité, la juridiction unifiée du brevet (JUB). Tout en étant une entité internationale, la JUB sera une juridiction soumise au droit de l’Union dont la Cour de Justice (CJUE) assurera son contrôle. À cet égard, la JUB fait l’objet d’un Accord du 19 février 2013 (AJUB), lequel stipule que son entrée en vigueur est conditionnelle à la ratification de l’Accord par 13 états, ceci devant inclure les 3 États membres de l’Union possédant le plus de brevets en 2012 ; la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni sont les pays visés. Aux termes de ce qui précède, on peut donc comprendre que sans la ratification du Royaume-Uni, la création de la JUB est vouée à l’échec et par conséquent, celle du brevet à effet unitaire aussi.

Ce n’est que récemment et avec grande surprise, qu’en date du 26 avril 2018, le Royaume-Uni ratifie l’AJUB. Il va de soi que cette décision permet aux parties à l’Accord d’éviter une renégociation à court terme, néanmoins, une forte incohérence s’en dégage. En effet, si l’on considère à la fois la volonté du Royaume-Uni de s’émanciper de la primauté du droit de l’Union et sa décision de perpétuer sa soumission aux décisions de la CJUE en matière de brevets européens, il en résulte un illogisme. En outre, il est envisagé qu’une section de la JUB soit située à Londres, ce qui signifie que cette juridiction, compétente pour les brevets à effet unitaire, se trouvera en partie située dans un pays tiers à l’Union.

Quoi qu’il en soit, à ce jour, 11 états ont ratifié l’Accord, ce qui demeure insuffisant afin que le brevet à effet unitaire voie le jour. Nous sommes toujours dans l’attente de l’Allemagne et d’un autre état.

Le droit d’auteur
À la différence des droits de la propriété intellectuelle précédemment cités, le droit d’auteur ne requiert aucun enregistrement afin de bénéficier d’une protection. Ainsi, l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Il n’existe pas de titre unitaire en droit d’auteur.

En revanche, cela ne veut pas dire pour autant que le droit d’auteur s’en sortira indemne. En raison des différentes visions entre les pays de common law, tel que le Royaume-Uni et les pays de droit civil, on risque de voir le courant jurisprudentiel anglais se réorienter. Effectivement, ne faisant plus partie de l’Union, les tribunaux britanniques jouiront d’une pleine autonomie face à la CJUE, leur permettant ainsi d’adopter une vision qui leur est propre en matière de droit d’auteur.
 

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