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Mais qu’est-il arrivé à l’Accord de libre circulation nationale ? PDF Imprimer Envoyer
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Mardi, 13 Décembre 2016 13:29
Par Me Bruno Gélinas-Faucher (La Haye, Pays-Bas)

En mars 2013, le Barreau du Québec annonçait fièrement la ratification de l’Accord de libre circulation nationale 2013 (ALCN 2013) (1). Issu du travail mené au sein de la Fédération des ordres professionnels de juristes au Canada, l’Accord vise à mettre en place un système de mobilité complète pour les avocats canadiens en éliminant la barrière historique entre le Québec et les juridictions de Common Law. Au terme de sa mise en œuvre dans l’ensemble des juridictions canadiennes, l’ALCN 2013 permettrait aux avocats québécois de devenir membres d’un barreau d’une autre province ou territoire, et vice-versa, sans examen de transfert. Afin d’encadrer ce régime de mobilité élargie, il était prévu que le système serait régulé par les obligations déontologiques imposant aux avocats de ne prendre des mandats que lorsqu’ils ont la compétence ou les connaissances linguistiques appropriées pour ce faire. L’entrée en vigueur au Québec du nouveau Code de déontologie des avocats en mars 2015 visait d’ailleurs à harmoniser les normes déontologiques québécoises avec celles des autres provinces canadiennes « dans le souci de suivre l’évolution de la pratique du droit concernant la mobilité des avocats » (2).

L’ALCN 2013 aurait indéniablement eu un impact important pour plusieurs membres du Barreau œuvrant hors Québec, plus particulièrement ceux établis dans les autres provinces canadiennes. Plusieurs étapes étaient toutefois nécessaires afin de concrétiser la mise en œuvre de l’entente. Ainsi, pour donner suite à sa ratification, le Barreau devait préparer un projet de règlement qui devait notamment être acheminé à l’Office des professions puis, au final, être adopté par le gouvernement québécois. Malgré cette chaîne décisionnelle, le directeur général du Barreau était à l’époque très optimiste, prévoyant que « [l]’entente devrait entrer en vigueur d’ici 12 à 18 mois » (3).

Or, cela fera bientôt quatre ans que l’entente a été signée et il semble qu’on en soit au point mort. Comment expliquer que l’ALCN 2013, dont plusieurs vantaient pourtant les mérites, ne soit aujourd’hui qu’un vague souvenir ? Pour plusieurs intervenants, la réponse vient de l’intervention politique du gouvernement du Québec qui doit dorénavant maintenir une certaine cohérence avec la position adoptée par la Cour suprême dans sa décision sur le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6 (2014 CSC 21).

Le gouvernement du Québec est intervenu dans ce renvoi pour s’opposer à la nomination de l’honorable Marc Nadon à la Cour suprême du Canada. Selon le procureur général du Québec, un juge de la Cour fédérale ou de la Cour d’appel fédérale tel que le juge Nadon ne pouvait être nommé à la Cour suprême à titre de représentant de la province de Québec en vertu de l’article 6 de la Loi sur la Cour suprême. Afin d’appuyer son interprétation des articles 5 et 6 de la Loi, le Québec a beaucoup misé sur le caractère distinct et unique du régime juridique québécois, soulignant notamment que,

« ... une personne choisie pour être nommée à la Cour suprême doit, en vertu de l’article 6 de la Loi sur la Cour suprême, posséder des liens          tangibles, concrets et contemporains avec la communauté juridique du Québec et, de ce fait même, avec le régime juridique particulier du Québec. Ces éléments contribuent à maintenir la confiance du public québécois dans l’administration de la justice. » (4)

La Cour a finalement donné raison au Québec, et dans un passage maintes fois cité, elle souligne notamment que l’objectif de l’article 6 est de garantir « que les traditions juridiques et les valeurs sociales distinctes du Québec [...] soient représentées, pour renforcer la confiance des Québécois envers la Cour en tant qu’arbitre ultime de leurs droits » (5).

La transposition de ce raisonnement aux enjeux de libre circulation nationale des avocats cause assurément des difficultés politiques pour le gouvernement québécois. À titre d’exemple, certains ont évoqué la situation des avocats canadiens devenus membres du Barreau du Québec qui pourraient dorénavant être nommés à la Cour suprême comme représentants du Québec. Ce scénario semble contrecarrer la volonté du Québec d’assurer que seuls les juristes possédant des « liens tangibles, concrets et contemporains avec la communauté juridique du Québec » puissent être éligibles à ce poste (6).

En mars 2015, un an après la décision de la Cour suprême, le bâtonnier Me Bernard Synnott, Ad.E., confirmait expressément que le gouvernement n’était pas à l’aise d’adopter l’entente telle quelle puisqu’elle serait contraire aux arguments plaidés (7). Il résumait ainsi les complications créées par l’affaire Nadon :

« Présentement il y a un pépin majeur qui fait en sorte que le ministère ne veut pas adopter pour l’instant les amendements législatifs proposés parce que ça ferait en sorte que les avocats d’autres provinces pourraient venir pratiquer au Québec, donc obtenir un permis d’exercice au Québec sans avoir fait leur droit civil. » (8)

Me Synnott affirmait toutefois que le Barreau était toujours en discussion avec le gouvernement du Québec, le ministère de la Justice et le ministère des Affaires intergouvernementales, avant d’ajouter que, selon lui, il était fort probable que le Barreau soit forcé éventuellement de « retourner à la table des négos à la Fédération [des ordres professionnels de juristes du Canada] » (9).

Pour sa part, Me Lu Chan Khuong, Ad. E., semblait aller encore plus loin lors d’un discours qu’elle prononçait en 2015 dans le cadre de sa campagne ayant mené à son élection au poste de Bâtonnière. Elle précisait ainsi que le projet avait été « mis de côté » par les instances du Barreau en raison du manque de volonté politique gouvernementale. Le ministère de la Justice aurait en fait clairement imposé une « fin de non-recevoir » au projet, et il serait donc surprenant que la Loi sur le Barreau soit modifiée par le législateur (10).

En somme, il semble que l’affaire Nadon aura eu raison de l’ALCN 2013. Tant que le gouvernement québécois maintiendra sa position, les juristes québécois souhaitant exercer dans les autres provinces et territoires canadiens devront s’en remettre à l’ancien régime de circulation nationale.


(1) http://www.barreau.qc.ca/fr/actualites-medias/communiques/2013/03/22-accord-libre-circulation
(2) http://www.barreau.qc.ca/fr/actualites-medias/communiques/2015/03/12-deonto
(3) http://www.barreau.qc.ca/fr/actualites-medias/communiques/2013/03/22-accord-libre-circulation
(4) Mémoire du Procureur Général du Québec – intervenant, par. 138.
(5) Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, 2014 CSC 21, par. 49.
(6) http://abcqc.qc.ca/fr/Publications/Articles/ABC-Quebec/2015-04/Elections-au-Barreau-du-Quebec-vers-un-repositio (voir intervention de Me Luc Deshaies à 29:33).
(7) http://actualitegouvernementale.ca/article/qubec-mal--laise-avec-lentente-accepte-par-le-barreau.
(8) Ibid.
(9) Ibid.
(10) http://abcqc.qc.ca/fr/Publications/Articles/ABC-Quebec/2015-04/Elections-au-Barreau-du-Quebec-vers-un-repositio (voir intervention de Me Lu Chan Khuong à 40:46).
 

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