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La souveraineté du Québec en matière d’immigration, qu’en est-il vraiment? PDF Imprimer Envoyer
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Mardi, 08 Décembre 2015 17:57

passport 933051 1920Par Me Maxime Lapointe (Ho Chi Minh-Ville, Vietnam)

L’immigration des ressortissants étrangers au Québec occupe un espace variable tant dans les médias que dans notre code personnel de valeurs, variant selon l’actualité du moment et les enjeux qui y sont reliés.

Étant actif dans le domaine de la mobilité internationale depuis 2010, spécialement dans les programmes du Québec destinés aux gens d’affaires, il m’arrive plus souvent qu’à mon tour de sursauter face à la une des journaux ou à des déclarations qui ont trait à l’immigration au Québec. Par exemple, on entend souvent que le Québec a les pleins pouvoirs dans la sélection des immigrants qui se destinent à s’établir au Québec, ce qui n’est pas tout à fait véridique.

Dans le cadre de ma pratique, je dois traiter avec deux niveaux de gouvernement qui peuvent avoir des visions, méthodes ou règles différentes et je constate que l’énoncé ci-haut relativement au pouvoir de sélection du Québec est moins franc qu’il ne le laisse entendre.

J’ai donc pensé partager avec vous la situation de cinq véhicules d’immigration au Québec et au Canada, tant temporaires que ceux donnant accès à la résidence permanente. Ceci permettra de démontrer que dans l’ensemble des avenues, la décision du gouvernement fédéral est non seulement le point final du processus, mais aussi le point d’entrée dans plusieurs situations. Mais avant tout, un petit rappel théorique.

L’immigration au Canada est de compétence partagée entre le gouvernement fédéral et les provinces, en vertu de l’article 95 de la Loi constitutionnelle de 1867 (1). De plus, en vertu de l’Accord Canada-Québec relatif à l’immigration et à l’admission temporaire des aubins (2), le Québec s’est vu octroyer des pouvoirs, obligations et des droits dans la sélection des immigrants sur son territoire, le tout en proportion de son poids démographique au sein du Canada.

Voyons maintenant comment ceci se traduit lorsque vient le temps de déposer une demande de Certificat de Sélection du Québec (ou d’acceptation) (CSQ) ainsi qu’une demande de résidence permanente au Canada. D’entrée de jeu, la délivrance du visa de résidence permanente au Canada est à la charge du gouvernement fédéral à la suite d’une enquête sur la sécurité et la santé du ressortissant étranger et selon une cible annuelle prédéfinie. Parlons maintenant du traitement d’une demande destinée au Québec dans les catégories suivantes :

Le parrainage familial
Prenons l’exemple d’un Canadien qui désire parrainer son épouse afin de vivre sous le même toit au Québec. Dans ce cas, le parrain doit tout d’abord subir un examen sur sa capacité à exercer ce rôle, par l’envoi d’une demande au Centre de Traitement des Demandes à Mississauga, en Ontario. S’il est accepté à ce titre, le parrain doit faire une demande d’engagement auprès du Ministère de l’immigration, de la Diversité et de l’Inclusion du Québec (MIDI) et la personne parrainée doit faire une demande de Certificat de Sélection du Québec (CSQ). L’émission du visa de résidence permanente est traitée par un bureau de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) selon le territoire d’origine de la personne parrainée.

Il va sans dire que si le parrain n’est pas accepté à Mississauga, inutile de faire quelconque autre démarche auprès du MIDI.

La sélection de travailleurs temporaires
Prenons l’exemple d’une entreprise québécoise qui souhaite embaucher un travailleur étranger temporaire pour combler un poste. La demande de permis de travail est sujette à l’obtention d’un Certificat d’Acceptation du Québec (CAQ), mais également à une Étude d’impact sur le Marché du Travail (EIMT) délivrée par Emploi et Développement Social Canada. Dans le cas d’un avis négatif, la demande ne pourra pas aller plus loin et dans le cas d’un avis positif ou neutre, la documentation remplie en anglais seulement entrainera le rejet de la demande, qualifiée d’incomplète par le MIDI.

La sélection de travailleurs permanents
Dans le cadre de la sélection de travailleurs permanents, le Québec a les coudées franches pour déterminer un pointage relatif aux domaines d’emploi où il y a pénurie. La connaissance du français, entre autres, est fortement pondérée à partir du niveau intermédiaire avancé. Le processus combiné du Québec et du fédéral s’étire sur plus de cinq ans dans la plupart des cas, à moins que le candidat soit francophone ou ait reçu une offre d’emploi validée, ce qui peut accélérer les délais du MIDI.

La sélection d’entrepreneurs
À l’instar de la plupart des provinces canadiennes, le Québec possède un programme pour gens d’affaires désirant démarrer ou acquérir une entreprise au Québec. Une fois sélectionné par le Québec au terme d’une entrevue de sélection, le candidat doit donner suite à son projet d’affaires dans les trois ans suivant l’émission de son visa de résident permanent. Le suivi des conditions relatives à l’investissement minimal et à la gestion de l’entreprise est à la charge du fédéral.

La sélection d’investisseurs
Le Québec est la seule province du Canada à posséder un programme pour investisseurs bâti sur le même modèle que le défunt Programme Immigrant Investisseur du fédéral. Le Québec sélectionne les gens d’affaires selon une grille de pointage et à la suite d’une analyse de la suffisance des actifs, de la source licite des fonds déclarés et de l’expérience en gestion des candidats, soit au terme d’une entrevue de sélection ou d’une sélection sur dossier. Le CSQ est émis une fois l’investissement passif de 800 000$ effectué via un intermédiaire financier reconnu. Le dossier suit son cours auprès de CIC pour une période de 2 à 3 ans, et est toujours sujet à un refus de CIC.

Les options disponibles pour un ressortissant étranger ne souhaitant pas immigrer au Québec
Dans l’éventualité où un ressortissant étranger souhaite immigrer ailleurs au Canada, le programme pilote pour investisseurs demeure une option. Quelques provinces possèdent également un programme pour entrepreneurs ouvert aux demandes (certains programmes sont fermés et/ou en réforme) et le programme Express Entry du fédéral, en vigueur depuis janvier 2015, est accessible pour les travailleurs. Dans les deux derniers cas, le traitement des demandes est désormais informatisé et l’éligibilité d’une demande est analysée suivant un système de pointage détaillé selon lequel les candidats bataillent entre eux. Seuls les candidats ayant obtenu les plus hauts scores en fonction d’un nombre de places précis sont invités à déposer une demande complète. Il va sans dire qu’une demande choisie au stade préliminaire a de fortes chances d’être acceptée au stade final, de sorte que le processus est largement plus efficace que les programmes du Québec où il est possible pour quiconque atteignant le pointage minimal de déposer une demande.

Malheureusement, un candidat désirant immigrer au Québec ne peut utiliser la plate-forme Express-Entry. Bien qu’imparfaite, cette dernière cadre dans l’ère du temps avec une soumission en ligne et un délai de traitement rapide.

Le Québec vient de déposer son plan d’immigration 2016, qui se veut la prolongation d’un an du plan de 2012-2015 (3). Le programme immigrant entrepreneur est en réforme depuis maintenant plus de 3 ans et bien que le MIDI ait pour objectif d’informatiser certains de ses services, les résultats tangibles à ce jour sont minuscules, voire invisibles (4). Les délais de traitement pour obtenir un CSQ sont non seulement injustifiés, mais également injustifiables compte tenu du fait que le processus administratif est à recommencer une fois le CSQ en main afin d’obtenir le statut de résident permanent. En effet, CIC est également autorisée à refaire l’examen de la demande et peut ultimement renverser une décision favorable du Québec.

La prémisse de base de cet article était de rétablir les faits quant aux rôles respectifs du Québec et du Canada dans la sélection des ressortissants étrangers, processus qui est, vous en conviendrez, moins unilatéral qu’on peut le penser.

Devant la conjoncture des deux niveaux de gouvernement d’allégeances libérales et devant la récente suggestion du Conseil du trésor de transférer le pouvoir de perception des impôts des Québécois vers le fédéral (5), ne serait-il pas opportun de discuter du transfert du pouvoir de sélection des ressortissants étrangers à Ottawa? Le débat est lancé.


(1) Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Vict., R.U., c. 3.
(2) En ligne : http://www.midi.gouv.qc.ca/publications/fr/divers/Accord-canada-quebec-immigration-francais.pdf
(3) http://www.fil-information.gouv.qc.ca/Pages/Article.aspx?idArticle=2310296335
(4) Un service en ligne pour les demandes de travailleurs qualifiés devrait voir le jour en 2016 : http://www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/fr/informations/dates-reception-demandes-tq.html
(5) http://www.ledevoir.com/politique/quebec/448971/commission-robillard-l-impot-cede-a-ottawa

 

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