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La fouille des téléphones cellulaires accessoirement à l'arrestation: regards croisés sur une jurisprudence canadienne et américaine controversée PDF Imprimer Envoyer
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Lundi, 09 Juin 2014 16:34

Image cellulaire-tbMe Abdou Thiaw (Québec, Canada) (1)

Le 29 avril 2014, la Cour suprême américaine a entendu la cause dans les affaires Riley v. California (13-132) et U.S. v. Wurie (13-212). Quant à la Cour suprême du Canada, elle entendra l'affaire R. c. Fearon (35298) le 23 mai 2014.

Dans ces affaires, les plus hauts tribunaux des deux pays sont appelés à décider, pour la première fois, si le téléphone cellulaire saisi accessoirement à l'arrestation d'un individu pouvait faire l'objet d'une fouille sans mandat judiciaire.

Signe de l'importance et donc de la difficulté de la question, les tribunaux inférieurs, canadiens comme américains, ont jusqu'ici rendu des décisions contradictoires sur la constitutionnalité d'une telle fouille.

Depuis la décision Cloutier c. Langlois, [1990] 1 R.C.S. 158, p. 186, la Cour suprême du Canada reconnaît aux policiers le principe du pouvoir général de fouille accessoire à l'arrestation si les conditions suivantes sont respectées:
• l'arrestation est légale;
• la fouille n'est pas automatique, le policier devant déterminer, d'une façon raisonnable, que la fouille permettra notamment d'assurer la sécurité du policier ou du public ou bien de découvrir ou préserver des éléments de preuve pertinents à l'infraction pour laquelle la personne a été arrêtée; et
• la fouille est exercée d'une façon proportionnée.

Suite à cette décision, la Cour suprême du Canada a décidé que ces mêmes conditions permettent, au regard de l'art. 8 de la Charte canadienne (2) , de fouiller l'habitacle du véhicule automobile de la personne arrêtée (R. c. Caslake, [1988] 1 R.C.S. 51, par. 13-25). Par contre, la Cour a assujetti à des conditions supplémentaires l'analyse des substances corporelles de la personne arrêtée ainsi que sa fouille à nu (R. c. Stillman, [1997] 1 R.C.S. 607, par. 49; R. c. Golden, [2001] 3 RCS 679, par. 98-99).

Invoquant les principes dégagés de ces arrêts, certains tribunaux canadiens ont jugé que l'art. 8 de la Charte canadienne permet donc de fouiller entièrement le contenu d'un téléphone cellulaire saisi accessoirement à une arrestation. À l'opposé, certains juges ont décidé qu'un téléphone cellulaire ne peut faire l'objet d'une fouille accessoire à l'arrestation puisqu'Il s'agit d'un objet particulier pour lequel un mandat est obligatoire aux fins de fouille. Entre ces deux courants opposés, certains juges ont permis la fouille de l'appareil à la condition qu'elle soit sommaire (3) .

Par le jugement qu'elle rendra dans l'affaire R. c. Fearon, la Cour suprême du Canada devra résoudre ces controverses jurisprudentielles. Il en sera de même pour la Cour suprême américaine qui a reconnu le pouvoir de fouille accessoire à l'arrestation depuis l'arrêt l'arrêt Chimel v. California (395 U.S. 752 (1969)).

Cependant, les conditions d'ouverture de cette fouille sans mandat sont plus souples qu'au Canada. Selon la Cour suprême américaine, la fouille de la personne arrêtée ainsi que des objets qui lui sont associés est conforme au quatrième amendement de la Constitution américaine (4) dès lors que l'arrestation est légale (U.S. v. Robinson, 414 U.S. 218 (1973),p. 235) (5). Sur ce fondement, la majorité des tribunaux américains permettent la fouille du téléphone cellulaire accessoirement à une arrestation alors qu'un courant minoritaire exige que la fouille ait un lien avec l'infraction pour laquelle la personne a été arrêtée(6) .

Au vu des développements technologiques, les arrêts qui seront rendus auront des conséquences tant sur l'exercice des pouvoirs des policiers que sur la vie privée des personnes arrêtées.

(1) L'auteur est avocat à la Direction du droit public du ministère de la Justice du Québec. Les propos contenus dans le présent texte sont personnels à l'auteur et n'engagent pas son employeur.
(2) «Chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives».
(3) Pour un exposé détaillé de ces trois courants jurisprudentiels: R. v. Hiscoe, 2013 NSCA 48, par. 44-59.
(4) "The right of the people to be secure in their persons, houses, papers, and effects, against unreasonable searches and seizures, shall not be violated, and no Warrants shall issue, but upon probable cause, supported by Oath or affirmation, and particularly describing the place to be searched, and the persons or things to be seized".
(5) Un courant minoritaire au sein de la Cour suprême américaine est d'avis qu'il faudrait restreindre le pouvoir de fouille accessoire à l'arrestation aux situations où la fouille viserait à assurer la sécurité des individus ou si elle a un lien avec l'infraction pour laquelle la personne a été arrêtée (Arizona v. Gant, 556 U.S. 332 (2009), p. 2-3 (j. Scalia)).
(6) Pour un exposé détaillé de ces deux courants jurisprudentiels: Kansas v. James, 48 Kan.App.2d 310, 288 P.3d 504, (2013).
 

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