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Réforme de la Loi américaine sur les brevets: Quand vendre devient moins risqué PDF Imprimer Envoyer
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Par Me Bernard Colas (Montréal, Canada)

Avec la plus récente réforme de la Loi américaine sur les brevets, les entreprises exportant ou faisant affaires aux États-Unis auront moins à craindre d’être poursuivies en violation de brevets.

Par exemple, la nouvelle Loi sur les brevets ajoute plus de sécurité aux détenteurs de brevets et réduit les risques de poursuite pour violation de brevets.

Cette loi vise notamment à empêcher certaines poursuites abusives qui s’étaient antérieurement développées, dont celles d’entités qui, sans avoir de produits, acquièrent des brevets dans le seul but d’exiger des redevances aux entreprises productrices qu’elles accusent d’infraction, sous la menace d’une action en justice (aussi connues en anglais sous le nom de patent trolls).

Brevet au premier déposant

Parmi les principales modifications introduites par la Leahy-Smith America Invents Act, mentionnons le passage du système de premier inventeur (First- to-Invent) à un système de premier déposant (First-to-File). En vertu de ce nouveau système, la première personne qui procède à l’enregistrement d’une invention brevetable se verra octroyer un brevet.

Ce système, établi dans la quasi-totalité des pays dont le Canada, entrera en vigueur aux États- Unis le 16 mars 2013. Il évitera les inconvénients de l’ancien système de premier inventeur (First- to-Invent) qui étaient liés à l’établissement de la date d’invention.

Recours limités et marquage virtuel

Autre changement significatif; le marquage du terme « patent » ou tout équivalent sur le produit. Entré en vigueur le 16 septembre 2011, ce changement limite les poursuites lorsque des produits marqués « patented » ne sont pas couverts par un brevet ou que le brevet les concernant est expiré. Soulignons qu’antérieurement, une condamnation dans les cas d’utilisation d’un brevet expiré pouvait s’avérer très coûteuse.

Dorénavant, le fait que les produits soient marqués d’un brevet expiré ne constitue plus un faux marquage,            et seul le gouvernement américain ou une personne pouvant établir avoir subi un préjudice concurrentiel (competitive injury) peut intenter des poursuites pour faux marquage.

Le législateur américain a également simplifié le système de marquage. Désormais le titulaire de brevet peut renvoyer à son site Internet, accessible au public, pour indiquer et mettre jour les numéros de brevets associés à ses produits.

Défense de commercialisation

D’autres changements limitent les risques de poursuite et de condamnation. Par exemple, les entreprises poursuivies en violation de brevets peuvent dorénavant répondre qu’en toute bonne foi elles commercialisaient le produit sous attaque sur le territoire américain avant le dépôt du brevet.

Ces entreprises voulant se prévaloir de ce moyen de défense exceptionnel auront à conserver des preuves tangibles d’invention et de commercialisation. Par ailleurs, les entreprises commercialisant, bien qu’imprudemment, leurs produits sans obtenir au préalable une opinion de libre exploitation ne seront plus considérées être de mauvaise foi.

Réexamen des brevets

Enfin, soulignons l’amélioration des procédures d’examen des brevets effectués par l’Office américain des brevets et des marques (USPTO). Celles-ci entreront en vigueur à partir du 16 septembre 2012 et permettront d’accroître le rôle de l’USPTO et de réduire le nombre de litiges civils.

Ainsi, nos entreprises peuvent se réjouir de ces différentes modifications. Notre partenaire américain tente de résoudre les problèmes qui minaient le droit des brevets et harmonise son système d’octroi de brevets à celui en vigueur dans la plupart des pays.

 

 

 

 

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