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La conclusion de l’Accord sur les marchés publics de l’OMC: Couverture additionnelle et un stimulant pour la bonne gouvernance PDF Imprimer Envoyer
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Par Me Philippe Pelletier

Le 15 décembre 2011, lors de la huitième Conférence ministérielle de l’OMC, à Genève, les Parties à l’Accord sur les marchés publics de l’OMC (« AMP » ou « Accord ») ont franchi une étape historique en entérinant une entente de principe mettant fin à plus de 10 ans de négociations visant à améliorer le texte et en étendre la portée.

Les résultats corrigés des négociations ont été formellement adoptés par les Parties le 30 mars 2012 et l’AMP révisé sera maintenant transmis aux parlements concernés pour ratifications. À cet égard, les ministres des Parties se sont engagés à veiller à ce que l’Accord révisé soit accepté et mis en œuvre rapidement dans leurs juridictions respectives (Voir GPA/112 et GPA/W/316.).

La conclusion de ces négociations, qui ne faisaient pas partie du Cycle de Doha, est importante pour plusieurs raisons. D’abord et avant tout, elle élargit de façon significative l’accès aux marchés publics des Parties, et ce, malgré les tentations protectionnistes engendrées par l’instabilité de l’environnement économique actuel.

L’élargissement de la couverture de l’AMP résultant de la conclusion des négociations a été estimé provisoirement par le Secrétariat de l’OMC à la hauteur de 80 à 100 milliards US$ (OMC, communiqué, «Marchés publics - une étape historique » (15 décembre 2011)). Cette somme s’ajoute à sa couverture actuelle évaluée à environ 1600 milliards US$ pour l’année 2008 (Le bureau du Représentant américain au commerce, communi- qué, «U.S., Canada Sign Agreement on Government Procurement » (12 février 2010)).

Cette entente permet aussi à la version révisée et améliorée du texte de l’Accord d’entrer en vigueur. Les Parties ont exprimé l’espoir que l’AMP révisé permettra d’accélérer et de faciliter la conclusion des adhésions futures à l’AMP par les membres de l’OMC qui ne sont pas actuellement signataires, y compris par les grandes économies émergentes comme la Chine. Il a été estimé que ces adhésions potentielles pourraient ajouter entre 380 et 970 milliards US$ chaque année à la couverture de l’Accord (Robert D. Anderson et al, document de travail de l’OMC, ERSD-2011-15, 2011).

De plus, il est particulièrement intéressant de noter que l’AMP révisé promeut de façon explicite la bonne gouvernance et décourage la corruption. Cela envoie un signal clair que les Parties à l’Accord considèrent que l’AMP, en plus d’être un Accord commercial international, est aussi un Accord pertinent pour la lutte mondiale contre la corruption qui reconnaît que des mécanismes de gouvernance sont indispensables.

La fin de ces négociations permet aussi d’entamer un nouveau cycle de négociations, avec comme point de départ, un ensemble de programmes de travail du Comité sur les marchés publics traitant de questions qui n’ont pas pu être résolues dans le cadre des négociations précédentes.

Un certain nombre de programmes de travail concernant, par exemple, la participation des petites et moyennes entreprises aux marchés publics et les considérations en matière d’approvisionnement public durable, ont fait l’objet de décisions spécifiques du Comité et seront initiés après l’entrée en vigueur de l’AMP révisé.

Somme toute, la conclusion de la renégociation de l’AMP a considérablement rehaussé le profil et la visibilité de l’Accord et a permis de moderniser son texte et d’élargir l’accès aux marchés publics. Elle a aussi permis de promouvoir la bonne gouvernance et de décourager la corruption, ainsi que de favoriser la gestion efficace des ressources publiques.

Cet accord a également fourni une importante démonstration de la viabilité de l’OMC afin de lutter contre le protectionnisme et de conclure des accords commerciaux. Cela était particulièrement important étant donné les difficultés entourant la conclusion du cycle de Doha. Il a également été suggéré par certains observateurs que la réussite de l’AMP, dans son format plurilatéral, pourrait, d’ores et déjà, servir de modèle de négociations dans d’autres contextes (Voir Inside US Trade “Services Pluri- lateral Talks Remain at Technical Level on Scope, Coverage” (30 mars 2012)).

NOTE: Les opinions exposées dans cet article revêtent un caractère exclusivement personnel. Elles ne sauraient être considérées comme reflétant automatiquement la position de l’OMC, ou celle de ses membres ou de son Secrétariat. Il est à noter que cette publication vise à clore une série d’articles concernant l’Accord sur les marchés publics de l’OMC publiés dans les deux derniers numéros d’AHQ.

 

 

 

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