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PROTOCOLE DE KYOTO: Le Canada a déjà engagé sa responsabilité internationale PDF Imprimer Envoyer
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Par Me Geneviève Dufour (Sherbrooke, Canada) et Me Daniel Turp (Montréal, Canada)

Le 15 décembre 2011, le Canada a dénoncé le Protocole de Kyoto. Si cette dénonciation atteint considérablement la réputation du Canada sur le plan international, et qu’il est tout à fait juste de s’insurger contre une position aussi indéfendable, elle ne produira, si elle est maintenue, à peu près pas d’effets juridiques.

En effet, tel que prévu par le Protocole, un État peut se retirer à condition de notifier sa décision un an d’avance. Le retrait du Canada prendra donc effet le 15 décembre 2012.

La responsabilité internationale du Canada

Le Protocole de Kyoto est entrée en vigueur le 16 février 2005. Le Canada y est partie et il s’est engagé à réduire ses émissions de gaz à effets de serre entre 2008 et 2012 de 6% par rapport à ceux de 1990. Or, loin d’avoir rencontré cet objectif, le Canada les a plutôt augmentés d’environ 20%.

Dans ces circonstances, on peut se demander si ce retrait pourrait libérer le Canada de l’obligation de réduction qu’il devait assumer entre le 1er janvier 2008 et le 15 décembre 2012. La réponse est simple, aucunement.

Le Canada avait l’obligation, depuis l’entrée en vigueur du Protocole de Kyoto en février 2005, de tout mettre en œuvre pour atteindre sa cible au 31 décembre 2012. Qui plus est, il a encore cette obligation jusqu’au 15 décembre 2012.

La violation continue des obligations internationales

L’annonce du retrait canadien du Protocole de Kyoto a attiré l’attention sur l’inaction du Canada au regard de ses obligations découlant du Protocole de Kyoto. Une inaction qui se traduit rétrospectivement comme une série d’omissions et qui n’est rien de moins, en termes juridiques, qu’une violation continue d’une obligation internationale claire et consentie. Le Protocole impose bien une obligation à exécution successive, en opposition à une obligation instantanée, et conséquemment, il avait et a encore l’obligation de tout faire pour atteindre sa cible.

L’annonce du retrait ne modifie en rien son obligation de tendre vers une diminution. Conclure autrement donnerait au retrait un caractère rétroactif et irait à l’encontre du but du Protocole de Kyoto ainsi qu’au principe de bonne foi dans les relations internationales.

Certes, le Canada a adopté des plans d’action desquels ont découlé quelques mesures concrètes. Il n’en demeure pas moins que le Canada n’a pas fait assez ni assez bien dans les dernières années puisque ses taux d’émission ont augmenté au lieu de diminuer. Et il le savait. Il n’en demeure pas moins, non plus, que le Canada ne fait pas le nécessaire en ce moment alors qu’il est toujours tenu de respecter son engagement.

Il est difficile de prévoir si le Canada aura à répondre réellement de ses actes. Une décision relative aux sanctions applicables à l’égard des États ne respectant pas leurs obligations découlant du Protocole de Kyoto a été adoptée à Marrakech en 2001, mais son caractère obligatoire fait encore l’objet de dissensions parmi les États. Quant à une éventuelle poursuite devant la Cour internationale de Justice, pourtant compétente en l’espèce, encore faudrait- il qu’un pays décide d’entamer une poursuite contre le Canada.

En 2002, lorsque le Canada a ratifié le Protocole de Kyoto, le ministre de l’Environnement de l’époque faisait allusion avec fierté au désir du peuple canadien de participer à l’effort mondial contre les changements climatiques.

On peut se demander si le projet de retrait du Protocole répond cette fois-ci réellement à un désir du peuple!

Ce texte a été publié dans le quotidien Le Devoir, sous une version quelque peu différente, le 22 février 2012.
 

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