Bannière
AHQ Nouvelles-News RSS
Vers un nouvel Accord de l'OMC sur les marchés publics PDF Imprimer Envoyer
Note des utilisateurs: / 0
MauvaisTrès bien 

Me Philippe Pelletier (Genève, Suisse)

Tel que récemment souligné par Pascal Lamy, directeur général de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) les travaux sur la renégociation de l’Accord plurilatéral de l’OMC sur les marchés publics (« AMP » ou « Accord ») pourraient aboutir d’ici la fin de l’année 2011 (Voir l’allocution du directeur général de l’OMC Pascal Lamy du 23 mai 2011 : « Lamy se félicite de la parution d’un nouvel ouvrage sur les marchés publics qui constitue une avancée importante dans l’analyse de la gouvernance », http://www.wto.org/french/ news_f/sppl_f/sppl193_f.htm). Ces négociations, qui ne font pas partie du Cycle de Doha, semblent maintenant être entrées dans leur phase finale, et l’Accord révisé pourrait être présenté à la huitième Conférence ministérielle de l’OMC en décembre, à Genève. (« GPA Chair Sees Talks Entering ‘End Game,’ Calls For Deal By December », Inside US Trade, 6 juin 2011).

La conclusion de ces négociations apporterait des avantages significatifs à ses parties ainsi qu’au système commercial multilatéral. D’une part, étant donné les difficultés actuelles des membres de l’OMC à parvenir à un accord complet, dans le cadre du Cycle de Doha de négociations, la conclusion des négociations renforcerait la crédibilité du système commercial multilatéral. D’autre part, elle apporterait des avantages majeurs à toutes les parties dans le domaine de l’accès aux marchés. Enfin, l’entrée en vigueur du texte révisé et amélioré de l’Accord faciliterait les accessions futures à ce dernier.

Les progrès récents dans les négociations sur la portée de l’Accord

Cet article fait suite à un autre article publié dans le dernier Bulletin d’AHQ (« 2011: année historique pour l’accord de l’OMC sur les marchés publics », Bulletin AHQ, vol. 1, no. 3, juin 2011) et aborde, d’une façon plus détaillée, un des deux objectifs généraux des négociations en cours, soit l’extension de la portée de l’Accord (Les travaux parallèles sur l’autre aspect des négociations, soit le texte de l’Accord révisé, ont été pour l’essentiel achevés en 2006). Ces négociations, commencées en 2004, connaissent, depuis l’année 2009, un réel regain de dynamisme.

Selon les rapports publics, un des éléments majeurs ayant facilité les récents progrès est la présentation de nouvelles offres d’accès aux marchés par certaines parties à l’AMP (GPA/106 du 9 décembre 2011). En particulier, l’offre historique du Canada de soumettre à l’AMP une partie de ses marchés publics régionaux, soit l’ensemble de ses provinces et territoires (sauf le Nunavut), conformément à un accord bilatéral entre le Canada et les États-Unis, a eu un réel effet stimulateur sur les négociations (L’accord lié aux marchés publics entre le Canada et les États-Unis : http://www. international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/assets/pdfs/FRE-Canada- USA_Government_Procurement.pdf). Cette offre a été soumise en février 2010, après que le Canada ait accepté d’ouvrir, pour la première fois, une partie de ses marchés publics régionaux aux États-Unis en échange d’engagements similaires et de la possibilité pour les entreprises canadiennes de participer aux projets d’infrastructure américains financés en vertu du plan de relance américaine (American Recovery and Reinvestment Act (Public Law 111.5, 2009)). Les résultats de cette entente connexe ont parallèlement été offerts aux autres parties à l’AMP, mais à condition que les concessions soient « mutuellement acceptables ».

Un deuxième élément majeur ayant contribué aux récents progrès des négociations est la possibilité, depuis la fin de 2010, d’intégrer dans les futurs programmes de travail du Comité des questions qui ne pouvaient pas être résolues dans le cadre des négociations en cours. Un certain nombre de sujets susceptibles d’être inclus dans les futurs programmes de travail ont déjà été discutés dont: la participation des petites et moyennes entreprises aux marchés publics visés par l’Accord et les considérations en matière d’approvisionnement public durable. Afin d’assurer le succès des négociations, les parties devront impérativement trouver l’équilibre entre les éléments qui peuvent encore être raisonnablement abordés dans le cadre des présentes négociations, et ceux qui devront être abordés dans le cadre des futurs travaux du Comité, après la conclusion des présentes négociations (« GPA Chair Sees Talks Entering ‘End Game,’ Calls For Deal By December », Inside US Trade, 6 juin 2011).

Les bénéfices entourant la conclusion des négociations

Avec l’objectif de présenter l’AMP révisé à la prochaine Conférence ministérielle, les parties ont maintenant intensifié leurs efforts et semblent disposées à faire les compromis nécessaires pour parvenir à un accord.

Tout d’abord, étant donné les sérieuses difficultés entourant le cycle de Doha, la conclusion des négociations de l’AMP renforcerait la crédibilité du système commercial multilatéral en démontrant que l’OMC peut toujours produire des résultats significatifs et mener des négociations à terme. En second lieu, la conclusion des négociations permettrait au texte révisé et amélioré de l’Accord d’entrer en vigueur. Cette version de l’Accord, avec ses flexibilités supplémentaires pour les pays en développement, faciliterait les futures adhésions à l’AMP par les membres de l’OMC qui ne sont pas actuellement signataires. La valeur des adhésions futures à l’accord est loin d’être négligeable et pourrait représenter plusieurs milliards de dollars en gains d’accès au marché (Anderson, Pelletier, Osei-Lah, Müller, Assessing the Value of Future Accessions to the WTO Agreement on Government Procurement (GPA): Some New Data Sources, Provisional Estimates, Suggested Approaches and Related Observations, WTO Working Paper, Septembre 2011).

De plus, la portée de l’AMP révisé serait plus grande et comprendrait des gains d’accès au marché significatif pour les parties à l’AMP. Par exemple, il a été mentionné qu’en plus de l’ensemble des provinces et territoires canadiens (excepté le Nunavut), les parties ont offert une couverture supplémentaire incluant plus de 100 entités gouvernementales, ainsi qu’une nouvelle couverture concernant les contrats de concession des travaux publics (Washington Trade Daily, vol. 20, no. 106, 30 mai 2011).

Finalement, il est aussi intéressant de noter qu’en échange de l’offre du Canada de soumettre ses provinces et territoires (excepté le Nunavut) à l’AMP, les fournisseurs canadiens obtiendraient potentiellement un meilleur accès aux entités régionales des autres parties à l’OMC. En effet, les autres parties ont largement exclu le Canada d’une partie de leur couverture en réponse à l’exclusion, jusqu’à tout récemment, de ses entités régionales. Par exemple, les fournisseurs canadiens sont actuellement exclus des marchés publics régionaux de l’Union européenne, de l’Islande, du Japon, de la Corée, du Liechtenstein, de la Norvège et de la Suisse (De plus amples renseignements sur les engagements des Parties à l’AMP (les Annexes de l’Appendice I) sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.wto.org/ french/tratop_f/gproc_f/gp_gpa_f.htm). L’accès à ces marchés régionaux pourrait représenter, pour les entreprises canadiennes, des opportunités d’affaires très attrayantes.

(Les opinions exposées dans cet article revêtent un caractère exclusivement personnel. Elles ne sauraient être considérées comme reflétant automatiquement la position de l’OMC, ou celle de ses membres ou de son Secrétariat)

 

Retour
Copyright © 2018. Tout droits réservés - All Rights Reserved - Association des Avocats Hors Québec (AHQ)