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2011: Année historique pour l’accord de l’OMC sur les marchés publics PDF Imprimer Envoyer
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Aujourd’hui l’Accord est perçu comme un instrument incontournable du processus de libéralisation des marchés publics au niveau mondial et comme un outil favorisant une bonne gouvernance de ces derniers (Voir, pour une analyse des récents développements et défis futurs entourant l’AMP, Sue Arrowswmith et Robert D. Anderson, eds. «The WTO Regime on Government Procurement: Challenge and Reform”, (Cambridge University Press, 2011)). Son importance a d’ailleurs été réaffirmée lors de la crise économique de 2008. Dans un contexte de panique générale, l’Accord a contribué à protéger les marchés publics couverts par celui-ci contre d’éventuelles politiques protectionnistes, évitant par le fait même que des tendances protectionnistes se transforment en guerre commerciale (Voir l’allocution du Directeur général de l’OMC Pascal Lamy lors du Symposium de l’OMC sur l’AMP, http://www.wto.org/french/news_f/sppl_f/sppl147_f.htm (2010)).

L’Accord est sur le point de prendre un nouvel envol et les prochains mois risquent d’être décisifs. D’une part, les négociations, dont fait l’objet l’AMP, sont entrées dans une phase critique et vont vraisemblablement aboutir dans les prochains mois. Fait important, la conclusion de ces négociations pourrait augmenter substantiellement la portée actuelle de l’AMP, qui a été évaluée à environ 1,600 milliards dollars américains pour 2008 (“The WTO Government Procurement Agreement: A Tremendous Opportunity for China”, http://shenyang.usembassy-china.org.cn/wto-gpa.html (2010)). D’autre part, la liste des parties signataires de l’Accord risque de s’allonger puisqu’un grand nombre des États-membres faisant partie de l’OMC, dont la Chine, contemplent la possibilité d’y accéder. Ces accessions auraient manifestement le potentiel d’augmenter la couverture actuelle de l’Accord. À titre d’exemple, les marchés publics de biens et services des entités centrales de la Chine sont évalués, à eux seuls, à plus de 88 milliards US$ chaque année (“White House fact sheet on US-China economic relations”, http://www.whitehouse.gov/the-press-office/2011/01/19/fact-sheet-us-china-economic-issues (2011)). Afin de bien saisir la portée des éléments mentionnés ci-dessus, il convient d’examiner succinctement les principaux éléments de l’AMP et de fournir quelques renseignements généraux sur les négociations en cours à Genève (Voir, pour de plus amples renseignements sur les négociations et les accessions en cours, le Rapport (2010) du Comité des Marchés Publics, GPA/106 du 9 décembre 2010).

L’Accord sur les marchés publics (AMP)

L’AMP est un accord plurilatéral, ce qui signifie que seulement les membres qui y ont souscrit, y sont liés. Actuellement, 41 membres sont visés par l’Accord (Les parties à l’AMP sont les suivantes : Canada; Corée; États-Unis; Hong Kong, Chine; Islande; Israël; Japon; Liechtenstein; Royaume des Pays-Bas pour le compte d’Aruba; Norvège; Singapour; Suisse; Taipei chinois; et Union européenne, y compris ses 27 États membres). L’AMP ne s’applique pas automatiquement à tous les marchés publics des parties à l’Accord. Au contraire, son champ d’application est déterminé, pour chaque partie, dans les annexes de l’Appendice I de l’AMP. Les principes fondamentaux de l’Accord sont la non-discrimination, la transparence et l’équité procédurale. Les principaux éléments contenus dans l’AMP servent à garantir l’application effective de ces trois principes (De plus amples renseignements sur l’AMP et sur les Annexes de l’Appendice I des parties à l’AMP sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.wto.org/french/tratop_f/gproc_f/gp_gpa_f.htm).

La négociation en cours de l’AMP

Les négociations en cours ont deux objectifs généraux principaux, à savoir, améliorer l’AMP lui-même; et en étendre sa portée. Afin d’améliorer l’AMP, les négociateurs se sont déjà entendus sur un texte révisé de l’Accord datant de 2006 (Documents GPA/W/313, daté du 16 décembre 2011et GPA/W/313/Corr.1, daté du 13 janvier 2011). Le texte révisé de l’AMP améliore significativement sa version actuelle et demeure fidèle aux mêmes principes fondamentaux cités plus haut. Concernant le deuxième objectif, les négociations vont bon train et la possibilité d’une conclusion des négociations pour le mois de juillet est devenue palpable.

Élargissement de la composition de l’AMP

À l’exclusion des États ayant déjà accédé à l’AMP, 14 autres États-membres de l’OMC ont déjà entamé leur processus d’accession à l’AMP (L’Albanie, l’Arménie, la Chine, la Géorgie, la Jordanie, Moldova, Oman, le Panama, la République kirghize et Ukraine); ou pris des engagements pour à accéder à l’AMP via leur respectif Protocole d’accession à l’OMC (L’Arabie saoudite, la Croatie, l’ex-République yougoslave de Macédoine, et la Mongolie). Ces membres sont, dans la majorité des cas, à différentes étapes de leur processus d’accession. L’Arménie et la Chine font présentement l’objet d’une attention toute particulière. Le travail sur l’accession de l’Arménie est pratiquement achevé et on peut s’attendre à ce qu’elle accède officiellement à l’Accord d’ici quelques semaines. En ce qui concerne la Chine, son processus d’accession s’est intensifié et elle s’est récemment engagée à soumettre, avant la fin de l’année, une nouvelle offre révisée pour accéder à l’AMP. De plus, elle s’est aussi engagée à conformer sa législation nationale avec les prescriptions de l’AMP, en particulier celle de son initiative quant à l’innovation autochtone (Voir “Press Conference with President Obama and President Hu of the People’s Republic of China” http://www.whitehouse.gov/the-press-office/2011/01/19/press-conference-president-obama-and-president-hu-peoples-republic-china (2011)).

Les opinions exposées dans cet article revêtent un caractère exclusivement personnel. Elles ne sauraient être considérées comme reflétant automatiquement la position de l’OMC, ou celle de ses membres ou de son Secrétariat. L’auteur tient aussi à remercier Robert Anderson et Kodjo Osei-Lah pour leurs conseils.

 

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