Bannière
AHQ Nouvelles-News RSS
Traitement des litiges des fonctionnaires internationaux PDF Imprimer Envoyer
Note des utilisateurs: / 0
MauvaisTrès bien 

La procédure à suivre en deux temps

Recours en première instance – Les organisations internationales ont mis en place un système de traitement interne des litiges touchant leurs employés. Les terminologies sont multiples – « recours interne », « recours administratif », « procédure de griefs » – mais la logique reste la même. À défaut de pouvoir régler le litige directement avec son supérieur, l’employé pourra demander l’examen formel de sa plainte à l’ombudsman de l’organisation visée, ou bien recourir à une procédure de médiation ad hoc ou institutionnelle (à l’instar de la procédure de médiation mise en place au sein de l’Organisation des Nations Unies.

Si la voie de la médiation est choisie par l’employé, le litige pourra, selon l’organisation, être entendu par une commission interne ou par un tribunal interne. Pour les employés de l’ONU, les litiges seront entendus par le Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies, mais seulement dans la mesure où le litige entre dans le champ de juridiction de cette instance (résiliation ou non-renouvellement du contrat de travail, mauvaise conduite de l’employé, ou violation des termes et conditions d’engagement). La procédure y est conduite soit sous l’égide d’un panel dont les membres sont sélectionnés de manière à assurer une représentation égale entre l’administration et l’organe chargé de la représentation du personnel au sein de l’organisation, soit devant un juge permanent des tribunaux internes. Certaines organisations ont choisi de professionnaliser les panels en ayant recours au service d’un avocat externe qui agit généralement en qualité de président du panel. Cette professionnalisation garantit le respect des principes généraux du droit et assure que les décideurs possèdent une parfaite maîtrise des questions juridiques pouvant être soulevées dans le cadre du litige.

La procédure des recours en première instance ressemble, à plusieurs égards, à une procédure judiciaire interne. En effet, l’employé pourra être assisté ou représenté par un collègue qui travaille au sein de l’organisation dont il est issu ou qui appartient à une autre organisation du système onusien. Toutefois, l’employé impliqué dans un litige ne pourra généralement pas bénéficier des services d’un avocat. La seule exception à cette règle demeure celle des fonctionnaires des Nations unies qui, depuis juin 2009, peuvent faire appel aux services du Bureau de l’aide juridique, et selon leur choix, utiliser les avocats internes mis à leur disposition ou bien payer un avocat externe payé par le fonctionnaire lui-même.

A l’issue de la procédure, le panel soumet ses recommandations au Secrétaire ou Directeur général de l’organisation et celui-ci prendra une décision finale. Dans le cas des Nations unies, il faut remarquer que les jugements du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations unies lieront le Secrétaire général de l’organisation.

Recours en seconde instance – Dans l’éventualité où la décision du Secrétaire ou du Directeur général de l’organisation ne satisfait pas l’employé, ce dernier pourra soumettre le litige devant un tribunal d’appel en dernier recours. On distinguera ici deux tribunaux majeurs. D’une part, le Tribunal d’appel des Nations unies qui entend les litiges des employés des Nations unies, incluant ceux des organisations du système onusien. D’autre part, le Tribunal Administratif de l’Organisation Internationale du Travail qui administre les litiges d’une soixantaine d’organisations internationales, telle que la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, y compris certaines agences, programmes ou fonds onusiens ayant reconnu la compétence de cette juridiction.

Perception des fonctionnaires internationaux

Plusieurs critiques peuvent être soulevées à l’égard de la « justice interne » décrite ci-haut. Par exemple, les organisations internationales se doivent d’effectuer non seulement un important travail de communication sur la légitimité de cette procédure, mais également, dans la mesure où de telles réformes n’ont pas été mises en place, d’en améliorer certains aspects controversés tels que le manque de transparence de la procédure, l’absence de représentation par un avocat et le respect de certains principes généraux du droit.

 

Retour
Copyright © 2018. Tout droits réservés - All Rights Reserved - Association des Avocats Hors Québec (AHQ)