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Développements récents au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie PDF Imprimer Envoyer
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En première instance, l’accusé avait été trouvé coupable d’avoir aidé et encouragé à commettre la torture des 194 prisonniers d’origine Croate au lendemain de la prise de la ville de Vukovar. En appel, il fut reconnu coupable d’avoir aidé et encouragé à commettre le meurtre de ces prisonniers. De ce fait, la peine de Sljivancanin imposée par la Chambre de première instance (5 ans d’emprisonnement) fut augmentée à 17 ans.

L’élément responsable de l’augmentation de la peine de ce dernier fut une conversation qu’il aurait entretenue avec son commandant, Mile Mrksic (co-accusé qui reçut 20 ans d’emprisonnement pour son rôle au cours du même incident). Lors de cette conversation, Mrksic aurait informé l’accusé qu’il avait ordonné à la Police Militaire de se retirer du hangar où les prisonniers étaient détenus, les laissant ainsi à la merci des forces paramilitaires bien connues pour leur caractère violent. Aucune preuve directe n’existe sur le contenu même de cette conversation, mis à part le témoignage de l’accusé selon lequel il avait bel et bien rencontré son commandant pour s’informer de ses prochaines missions, mais sans que le sort des prisonniers ne soit discuté.

La Chambre d’appel a toutefois conclu que malgré l’absence de preuve additionnelle à cet effet, la seule conclusion raisonnable était que Mrksic avait informé l’accusé du retrait de la Police Militaire du hangar d’Ovcara. La Chambre d’appel estima qu’à ce moment, l’accusé devait avoir réalisé que le meurtre des prisonniers était fort probable et que l’ordre de son commandant de retirer la Police Militaire était illégal.

Suite à l’arrêt de la Chambre d’appel, un témoin de l’accusé, Miodrag Panic (chef d’état major de la Brigade), informa l’avocat de Sljivancanin qu’il était présent lors de la conversation entre Mrksic et l’accusé, et qu’aucun échange n’avait en effet eu lieu sur le sort des prisonniers. La défense de Sljivancanin demanda donc la révision de l’arrêt, déclarant qu’il s’agissait d’un fait nouveau au titre de la Règle 119 du Règlement de procédure et preuve du TPIY et que cette nouvelle preuve pouvait apporter un témoignage infirmant la déclaration de culpabilité. Avant d’accéder à la demande de révision, la Chambre d’appel demanda d’entendre Panic lors d’une audience spéciale, qui fut tenue le 3 juin 2010. Suite à cette audience, la Chambre d’appel rendit une décision le 14 juillet jugeant que la preuve apportée par Panic constituait un fait nouveau et décida d’accueillir la demande de révision. Les parties préparent présentement les listes de pièces et de témoins pour de futures audiences portant sur la révision de l’arrêt en appel.

Renvoi de l’affaire dans Haradinaj

Ramush Haradinaj, commandant de l’Armée de libération du Kosovo lors des évènements de 1998, avait été acquitté en première instance suite à un procès mouvementé semé de moments dramatiques lors desquels certains témoins refusèrent de témoigner ou décidèrent de changer leur histoire lors de leur témoignage. Notamment, deux témoins essentiels refusèrent de témoigner et l’Accusation, dans son appel, déclara que la Chambre de première instance avait commis une erreur en ne faisant pas droit à ses demandes de temps supplémentaire afin de prendre toutes les mesures pour obtenir la déposition de ces deux témoins. La Chambre avait du même coup ordonné la fin de la présentation des moyens à charge. Selon l’Accusation, ces deux témoins, qui détenaient de la preuve directe impliquant la responsabilité de Haradinaj et de deux de ses complices, avaient fait l’objet d’intimidation. L’Accusation demandait donc un nouveau procès pour certains chefs d’accusation.

La Chambre d’appel accéda à la demande de l’Accusation, trouvant que la Chambre de première instance avait trop insisté sur les dates butoirs qu’elle avait fixées, sans tenir compte de la possibilité d’obtenir des témoignages potentiellement importants. Cette erreur a remis en cause l’équité du procès et entraîné une erreur judiciaire. La Chambre d’appel ordonna ainsi que Haradinaj et ses complices soit rejugés sur certains chefs d’accusation. Ainsi, pour la première fois depuis la création du TPIY, un procès est renvoyé en première instance pour être jugé à nouveau.

Me Demirdjian est juriste au Bureau du Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. Les propos tenus dans cet article n’engagent que l’auteur et ne représentent en aucun cas la position de l’Organisation des Nations Unies ou du TPIY.
 

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