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New Regulations Affecting the Law Practice of Barreau Members : Projet de règlement sur la comptabilité et les normes d'exercice professionnel des avocats PDF Imprimer Envoyer
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The primary concern of the AHQ was to determine whether the new rules would apply to members outside Quebec and if so, whether the proposed new rules would create difficulties particular to our unique circumstances. In order to move quickly, the AHQ posted, via its Membres-du-Barreau-du-Quebec-oeuvrant-a-l’exterieur-du-Quebec Google Groups bulletin board, a message informing its members of the existence of the proposed new law and inviting its members to comment.

Following reception of these comments, the AHQ drafted a letter to the Barreau on February 2, 2010. The letter, available in its entirety on the cited Google Groups site, requested clarification of the proposed regulations’ applicability to members outside Quebec and pointed out that the proposed, as well as the current, regulations are unclear as to their extra-territorial scope. The letter stated, in part:

Nous comprenons que le Barreau considère qu’il a une juridiction personnelle sur ses membres qui s’étend hors des frontières du Québec même si ces derniers ne pratiquent pas le droit au Québec.  Toutefois, dans de nombreux cas, le règlement du Barreau peut être en conflit avec le droit territorial, les règles du barreau local auquel le membre du Barreau du Québec est aussi membre ou les règles internes des organisations ou compagnies pour lesquels nos membres travaillent.  La question de l'applicabilité des règles et règlements du Barreau du Québec à ses membres hors Québec se doit d'être clarifiée et il est grand temps que le Barreau porte une attention particulière à cette question.

The Barreau replied, in part, via email as follows:

[... Vous] avez raison de dire que le Barreau a une juridiction que vous qualifiez de "personnelle" sur

ses membres.

Cependant il convient de nuancer cette réponse, notamment pour répondre à certaines questions que vous soulevez. Ainsi, l'avocat québécois qui rencontre un client n'importe où dans le monde relativement à une question de droit québécois ou canadien (droit fédéral) doit respecter toute la réglementation applicable au Québec.

Par contre, si cet avocat est également membre d'un Barreau étranger et qu'il travaille, comme un de vos exemples le suggère, sur le territoire de ce Barreau étranger et qu'il y rend des services professionnels se rattachant au droit de ce pays, il doit alors respecter la réglementation de ce Barreau. Il n'agit pas, dans de telles circonstances, comme membre du Barreau du Québec et ne peut donc pas contrevenir à notre réglementation. Cette remarque vaut aussi pour les avances d'honoraires et autres sommes reçues en fidéicommis.

[...].

and will come into force 120 days after publication. A copy of the proposed regulations can be found via the Barreau’s website at http://www.barreau.qc.ca/avocats/avis/20100205-reglement-comptabilite.html.

The AHQ will continue to work towards obtaining a fuller understanding of the Barreau’s expectations as to the professional obligations of its members outside Quebec and to make this information readily available to all. To this end, on February 12, 2010 the AHQ urged the Barreau to develop and publish on its web site an explanatory note regarding its interpretation of the applicability of the proposed regulations.
 

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